Amendement n° CL1330 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2° de l’article L. 441-7, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle dans le Département de Mayotte est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 413-3 de nature à lui permettre au moins de comprendre des co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger un niveau de langue élémentaire pour la première délivrance des différentes cartes de séjour pluriannuelle dans le Département de Mayotte.