Amendement n° CL1336 de M. Erwan Balanant à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 est ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en centre de rétention administrative. » »

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’article adopté par le Sénat vient interdire le placement en centre de rétention des mineurs de moins de 16 ans révolus. S’il est une avancée considérable, cet article n’est pas encore totalement aboutit. Cet amendement propose ainsi d’étendre l’interdiction de placement d’un étranger accompagné d’un mineur en centre de rétention administrative (CRA). La France a été condamnée… (extrait)