Amendement n° CL1339 de Mme Maud Gatel sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants notamment ceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniqueme… (extrait)