Amendement n° CL1340 de Mme Maud Gatel sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants notamment ceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. En effet, l’article 4bis permet de régulariser uniqueme… (extrait)