Adopté.
Supprimer cet article.
La législation en vigueur permet de maintenir le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance aux personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans en situation de précarité personnelle. Il a été expressément jugé que la circonstance que le bénéficiaire potentiel soit sous le coup d’une obligation de quitter le territoire ne suffisait pas à le priver de ce secours. Compte tenu de la fragilité de la situatio… (extrait)