Amendement n° CL1343 de M. Emmanuel Mandon à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de mettre au point un « cahier des charges » national, qui serait établi en concertation avec les départements, pour l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés. La commission des lois du Sénat s’était opposée à l’adoption d’une disposition qui est déjà satisfaite par l’existence d’un référentiel national d’évaluation. Partageant cette analyse, nous souhaitons fair… (extrait)