Retiré.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « France asile « Art. L. 121-17. - Des pôles territoriaux dénommés « France asile » peuvent être créés sur l’ensemble du territoire français en vue d’effectuer : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « du cod… (extrait)
Ces pôles territoriaux « France asile » permettront ainsi aux demandeurs d’asile d’avoir accès, dans un seul et même endroit, aux services de la Préfecture pour enregistrer leur demande d’asile, aux service de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour statuer sur la délivrance de conditions matérielles d’accueil et aux services de l’Office français de protection des réfugi… (extrait)