Amendement n° CL1345 de M. Erwan Balanant à l'article 19 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ajouté par le Sénat en séance vise à systématiser le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l'interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. La première partie de cet article est déjà satisfaite puisqu'en pratique les préfectures délivrent des OQTF aux déboutés du droit… (extrait)