Amendement n° CL1346 de Mme Maud Gatel à l'article 14 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-1. - Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères. Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas n’inclut pas les titulaires de « visas diplomatiques ». Utilisée à bon escient, la restriction concernant ce type de visa pourrait pourtant se révéler efficace pour inciter les États peu co… (extrait)