Amendement n° CL1347 de Mme Maud Gatel à l'article 19 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

La réunification familiale est un droit issu de la Convention de Genève selon laquelle les réfugiés ou les bénéficiaire de la protection subsidiaire ont le droit de faire venir leur famille, constituée avant leur arrivée sur le territoire. Le sous-amendement adopté par le Sénat remet en cause le droit à la réunification familiale avec une logique qui frise le ridicule : les parents d'un enfant min… (extrait)