Amendement n° CL1348 de Mme Maud Gatel à l'article 14 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères. Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas risque, par sa généralité, d’avoir un effet négatif sur la venue des étudiants étrangers que la France cherche pourtant à encourager, le président de la République ayant fixé l’objectif d’a… (extrait)