Amendement n° CL1349 de M. Erwan Balanant à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S'il est indéniable que les conditions matérielles d'accueil ne peuvent être attribuées ou maintenues sans droit de regard pour l'administration s'assurant du bien fondé de leur octroi et du comportement du bénéficiaire, il n'est pas concevable qu'elles puissent être refusées ou retirées automatiquement et sans justification. Outre la réduction des droits et des protections dont bénéficient aujour… (extrait)