Amendement n° CL1351 de M. Erwan Balanant à l'article 19 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Sénat exclue les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Si cette mention des "circonstances exceptionnelles" est plus qu'heureuse, elle n'enlève rien à la portée de ce dispositif : priver les étrangers en situation irrégulière de toutes les protections que leur offre notre droit et notre politique d'accueil e… (extrait)