Amendement n° CL1352 de M. Erwan Balanant à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté en commission au Sénat vise à intégrer les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite "SRU". Toutefois, une telle intégration risque d'une part de réduire le nombre de logements sociaux imposés aux communes en permettan… (extrait)