Amendement n° CL1354 de M. Erwan Balanant à l'article 19 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté en commission au Sénat tend à évincer les déboutés du droit d'asile de l'hébergement qui leur a été accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l'autorité administrative. La portée de ce dispositif est simple : priver, une nouvelle fois les étrangers en situation irrégulière de toutes les protections que leur offre notre droit et notre politique d… (extrait)