Amendement n° CL1356 de M. Emmanuel Mandon à l'article 14 c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La prolongation de quarante-cinq jours de l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’une obligation de quitter le territoire porterait à plus de quatre mois la durée maximale de cette situation. De ce fait, elle risque de porter une atteinte disproportionnée, dans son principe, à la liberté des personnes concernées sans apporter une aide réelle à l’action de l’administration.