Amendement n° CL1357 de M. Erwan Balanant à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « que », insérer les mots : « le requérant ne soit mineur ou que, ».

L'exposé des motifs

L'article 20 du projet de loi prévoit que les recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne se fasse devant un juge unique par principe, lequel juge a la possibilité de requérir l'inscription de l'affaire "devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie". Si cette réforme permettra d'éviter certains renvoi en collégialité pour des … (extrait)