Amendement n° CL1358 de M. Emmanuel Mandon à l'article 14 d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Démocrate vise à supprimer la disposition visant à préciser que l'aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois. D'après le rapport d'information du Sénat intitulé "Services de l'Etat et immigration : retrouver sens et efficacité", les retours aidés sont une alternative indispensable aux éloignement forcés. En effet, ils présentent un taux de succès intéressant, … (extrait)