Amendement n° CL1359 de M. Erwan Balanant à l'article 23 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent comporter toute » les mots : « ne peuvent comporter d’ ».

L'exposé des motifs

De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas des alinéas 2 et 3 de cet article qui donnent la possibilité à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de présenter ses observations sans être tenu au secret médical, dans le cadre du recours formé par un étranger qui s’est vu refuser un titre de séjour par le préfet aprè… (extrait)