Amendement n° CL1360 de M. Erwan Balanant à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 78, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à l’écriture adoptée en commission par les sénateurs, à savoir porter de un à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne. S’il est effectivement nécessaire d’en augmenter la durée afin de permettre l’exécution de l’OQTF, ce que recom… (extrait)