Adopté.
Supprimer cet article.
Le Sénat a souhaité étendre la définition des situations de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention d’étrangers « Dublinés » à plusieurs cas concrets de dissimulation alléguée imputable à ces personnes, portant notamment sur leurs parcours migratoires et leur situation familiale. Pour que cette disposition soit effective, il faudrait pouvoir déterminer avec certitude q… (extrait)