Amendement n° CL1362 de M. Erwan Balanant à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32 : 1° Après le mot : « peut », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou sur demande des parties, » 2° Après le mot : « l’étranger », insérer les mots : « ou à son conseil, ».

L'exposé des motifs

L'article 20 bis, ajouté par les Sénateurs en commission et amendé en séance, a permis de préciser les garanties entourant le recours à la vidéo-audience devant la Cour nationale du droit d'asile. Il formalise la possibilité pour le président de la formation de jugement de suspendre l'audience, de sa propre initiative ou à la demande des parties, lorsque la qualité de la retransmission ne permet p… (extrait)