Amendement n° CL1365 de M. Erwan Balanant à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des typologies d’affaires pour lesquelles le recours à une formation collégiale s’impose ».

L'exposé des motifs

La réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) opérée par cet article prévoit que la cour statue, par principe, par décision d’un juge unique, laissant ce dernier, ou le président de la CNDA, libre de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsque sa complexité le justifie. Cette décision de renvoi en collégialité pourra donc se faire au cas par cas. Toutefois, et cela a été rappel… (extrait)