Amendement n° CL1369 de Mme Caroline Yadan à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « communications » le mot : « télécommunications ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l'ensemble de nos textes législatifs.