Amendement n° CL1371 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 19 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Supprimer l’article 19 Bis B visant à interrompre la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).