Amendement n° CL1374 de M. Hervé Saulignac à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa prévoyant la fixation de quotas d'immigration. La notion de quotas est parfaitement inadaptée s'agissant du traitement de la question migratoire notamment parce que les conventions internationales relatives à l'asile consacrent des droits qui n'ont pas vocation à varier selon de prétendue capacité d'accueil. Pour ces rais… (extrait)