Amendement n° CL1375 de Mme Caroline Yadan à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer au mot : « communication » le mot : « télécommunication ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l’ensemble de nos textes législatifs.