Amendement n° CL1376 de M. Emmanuel Mandon à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « N’est pas » les mots : « Peut ne pas être ». II. - En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « est » les mots : « peut être ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Le Sénat a restreint drastiquement les capacités d’appréciation du préfet pour le refus ou le renouvellement d’un titre de séjour. Comme l’a rappelé le Ministre de l’intérieur au Sénat, il est bon de laisser aux préfets une capacité d’appréciation pour tenir compte de cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement. Tel est l’objet de ce présent amendement.