Amendement n° CL1380 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la mise en place de quotas en matière d’immigration. L’instauration de quotas en matière de politique migratoire est une mesure irréalisable, que les gouvernements ont renoncé à appliquer et qui s’avère irréalisable. Les quotas migratoires représentent avant tout une mesure d’affichage, qui peuvent s’avérer contraires aux intérêts du pays. Il apparaît impossible… (extrait)