Amendement n° CL1381 de M. Lionel Vuibert à l'article 1er d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il pourra notamment obtenir l’appui de toute autorité administrative compétente ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soulager les maires, notamment ceux des petites communes, dans leur travail de vérification des conditions de logement et de ressources lors de l’instruction d’une demande de regroupement familial par l’appui des services compétents de l’État ou de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). En effet, cette mission ne doit pas être uniquement confiée aux ma… (extrait)