Amendement n° CL1384 de Mme Nadia Hai à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

L’article 14 A, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, propose d’instaurer une restriction de l’octroi des visas aux ressortissants de pays tiers dès lors que ces derniers délivrent un faible nombre de laissez-passer consulaires. De même, cet article propose d’instituer une conditionnalité de l’aide au développement vis-à-vis des pays peu coopératifs en matière migratoire. La coo… (extrait)