Retiré.
La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé : « Art. L. 831-11 - A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. « La juridiction pourra, en outre, interdire à … (extrait)
Cet amendement rétablit le délit de séjour irrégulier à Mayotte, abrogé par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012. La situation spécifique de Mayotte pour lutter contre l’immigration clandestine justifie de prévoir des adaptations au délit de séjour irrégulier rétablir sur le reste du territoire uniquement puni d’une peine d’amende.