Amendement n° CL1390 de Mme Caroline Yadan à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « communication » le mot : « télécommunication ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10 et à la seconde phrase des alinéas 13 et 17.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l’ensemble de nos textes législatifs.