Amendement n° CL1392 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224-1 A à C, 225-4-1 à 225-4-6, 225-5 à 225-10, 225-14, 225-14-1 et 2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’ouverture du droit au séjour pour les personnes victimes d’infractions connexes de la traite des êtres humains relatives à l’exploitation par le travail, listées à l’article 225-4-1 du code pénal : la réduction en esclavage, la servitude, le travail forcé et les conditions de travail indignes. Aujourd’hui, l’article L. 425-1 du CESEDA permet à l’étranger qui dépose pla… (extrait)