Amendement n° CL1393 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 19 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article impose à l’OFPRA de clôturer le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande. Il prévoit aussi de permettre à l’OFPRA de clôturer une demande d’asile lorsque le demandeur quitte son lieu hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Aujourd’hui, l’OFPRA peut déjà le faire dans trois situations : lorsque, sans moti… (extrait)