Amendement n° CL1394 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 19 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, lorsque l’OFPRA refuse définitivement d’accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire à un demandeur d’asile, il est enjoint à quitter le territoire français sur lequel il ne peut se maintenir, sous peine de faire l’objet d’une OQTF. L’article 19 bis B prévoit de délivrer automatiquement une OQTF à toute personne définitivement déboutée du droit d’asile par l’OFPRA, ainsi… (extrait)