Amendement n° CL1395 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 12 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 bis A créé la possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile (ou de les assigner à résidence) même quand ils ne font pas l’objet de mesure d’éloignement, dès lors qu’ils sont identifiés comme représentant une menace pour l’ordre public ou un risque de fuite. Concrètement, cela signifie que l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité n… (extrait)