Amendement n° CL1396 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser les demandeurs d’asile. Le délai de recours prévu en la matière est de 7 jours pour saisir le tribunal administratif qui statue en formation à juge unique dans un dé… (extrait)