Amendement n° CL1402 de M. Christopher Weissberg à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » « Sous-section 1 : Dispositions générales » « Art. L. 421-7. - I. - La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » est délivrée pour une durée de quatre ans, à l’issue d’une procédure de sélection des candidatures, aux étrangers ayant manifesté la volonté … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer l'article 6 du projet de loi en transformant le dispositif actuel du "passeport talent" prévu à la section 3 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en un système de "permis à points". Celui-ci permettrait d'améliorer notre attractivité en matière d'immigration qualifiée, tout en objectivant la … (extrait)