Amendement n° CL1403 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 8222-1 du code du travail, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « morale employant plus de 11 salariés ».

L'exposé des motifs

La lutte contre le travail dissimulé d’étrangers en situation irrégulière est évidemment une bonne chose et la responsabilisation du donneur d’ordre est un des leviers dans cette lutte.Néanmoins certains donneurs d’ordres n’ont ni les moyens ni le temps de vérifier les déclarations fournies par leur prestataires (c’est particulièrement vrai pour les agriculteurs employant des saisonniers). Cet ame… (extrait)