Amendement n° CL1410 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et l’activité professionnelle salariée exercée ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la référence : « L. 421-34, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ».