Amendement n° CL1411 de M. Ludovic Mendes à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « France asile « Art. L. 121-17. - Des pôles territoriaux dénommés « France asile » peuvent être créés sur l’ensemble du territoire français en vue d’effectuer : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur propose de revenir à la version initiale de l'article 19, qui permet un déploiement progressif des pôles territoriaux "France asile" sans passer par la mise en œuvre d'une expérimentation de quatre ans. Il maintient cependant les éléments introduits par le Gouvernement en séance publique au Sénat prévoyant que l’entretien qui doit avoir lieu dans les cas d’irrecevabili… (extrait)