Amendement n° CL1412 de M. Ludovic Mendes à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 551-15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 551-16 est complété par les mots : « et dans le re… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle que le refus total ou partiel des conditions matérielles d’accueil doit être déterminé dans le respect des conditions fixées à l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.