Amendement n° CL1414 de M. Ludovic Mendes à l'article 19 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale". Votre rapporteur ne souhaite pas revenir sur ce pr… (extrait)