Amendement n° CL1415 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° de l’article L. 441-7, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414-13 est établie par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés et après consultation des collectivités territoriales de Mayotte ; » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soit consulté les collectivités territoriales de Mayotte pour définir les métiers en tension à Mayotte.