Amendement n° CL1418 de M. Ludovic Mendes à l'article 19 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer les mots : « se fondant notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur précise que les décisions administratives de maintien des déboutés du droit d’asile dans l’hébergement qu’ils occupent se fondent notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne.