Rejeté.
Supprimer cet article.
La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat en la matière reviennent à des restrictions claires quant à son accès : augmentation de la durée de séjour, bénéfice d'une assurance maladie, régularité des ressources. Celles-ci ne sont pas souhaitables et seraient dommageable… (extrait)