Amendement n° CL1424 de Mme Stella Dupont à l'article 1er f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité, qui est sensiblement mise à mal par cet article. En effet, cet article restreint les conditions d'accès à ce titr… (extrait)