Amendement n° CL1426 de Mme Stella Dupont à l'article 1er j

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées. Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de travailler ou d'obtenir une quelconque aide financière. A ce titre, la favorisation de leur accès… (extrait)