Amendement n° CL1427 de Mme Stella Dupont à l'article 1er l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article rétablit le délit de séjour irrégulier. Les personnes étrangères sur notre territoire peuvent se retrouver en situation irrégulière pour de nombreuses raisons : changement de statut administratif (par exemple en passant d'étudiant à salarié), évolution de l'état de santé, évolution de la composition familiale... La durée particulièrement courte de la plupart des titres de séjour mène l… (extrait)